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Bulletin Quotidien Europe N° 12180

26 janvier 2019
CONSEIL DE L'EUROPE / Conseil de l'europe
Guido Raimondi se félicite que les juridictions nationales puissent demander un avis préjudiciel consultatif à la CEDH
Strasbourg, 25/01/2019 (Agence Europe)

Comme de coutume en janvier de chaque année, Guido Raimondi, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a présenté le bilan des activités de l’institution pour l’année précédente.

Le président a salué la ratification par la France du protocole 16 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette dixième ratification a permis, en août 2018, l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument qui autorise les juridictions supérieures...

Sommaire

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