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Bulletin Quotidien Europe N° 12178

24 janvier 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
Les députés introduisent une nouvelle dérogation pour faciliter la constitution de stocks de médicaments génériques
Bruxelles, 23/01/2019 (Agence Europe)

Après les États membres, c'est maintenant au tour des députés européens de se prononcer sur l'exportation des médicaments génériques. Réunis en commission des affaires juridiques le 23 janvier, ils ont introduit une dérogation supplémentaire pour permettre au fabricant de constituer un stock de médicaments génériques directement commercialisables à l'expiration du certificat complémentaire de protection (CCP). 

Le projet de règlement, présenté en mai 2018, vise à...

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