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Bulletin Quotidien Europe N° 12178

24 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
BRÈVES / Justice
Feu vert du PE à l’accord interinstitutionnel sur la directive ‘insolvabilité’

23/01/2019 (Agence Europe)Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont donné leur aval, mercredi 23 janvier, par 16 voix pour, aucune contre et 7 abstentions à l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre sur la proposition de directive établissant une harmonisation minimale des cadres juridiques pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11962). Globalement, le texte laisse une certaine flexibilité aux...

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