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Bulletin Quotidien Europe N° 12178

24 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
BRÈVES / Justice
Les eurodéputés valident l’accord interinstitutionnel sur le système ‘ECRIS-TCN’

23/01/2019 (Agence Europe)Comme annoncé (EUROPE 12176), les députés européens de la commission des libertés civiles du PE ont approuvé, mercredi 23 janvier, l’accord interinstitutionnel de décembre (EUROPE 12157) sur les propositions instaurant le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers. Le règlement a été approuvé par 34 voix contre 11 et 9 abstentions. Les groupes PPE, CRE, ENL et ELDD ont...

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