La commission du marché intérieur du Parlement a repris à son compte la proposition de la Commission européenne visant à renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier.
Cette révision de la directive 'assurance automobile' prévoit notamment qu'en cas d'insolvabilité de l'assureur du véhicule impliqué dans un accident, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées par un fonds de compensation alimenté...