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Bulletin Quotidien Europe N° 12177

23 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
BRÈVES / Entreprises
Report au 30 janvier d'un possible accord au Conseil sur la mobilité transfrontière des entreprises

22/01/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ne se prononceront finalement pas, vendredi 25 janvier, sur le paquet de mesures visant à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12176). Le texte ne serait en effet pas encore « mûr » pour...

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