login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12176

22 janvier 2019
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
L'UE met sur la table des Nations Unies sa proposition de Cour multilatérale des investissements permanente
Bruxelles, 21/01/2019 (Agence Europe)

L’Union européenne a soumis, vendredi 18 janvier, ses propositions de réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 

Dans sa proposition au groupe de travail chargé de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États ('ISDS') de la CNUDCI, l’UE suggère la création d'une Cour multilatérale des...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE