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Bulletin Quotidien Europe N° 12176

22 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le PE devrait finalement donner son aval à l’accord interinstitutionnel sur le système 'ECRIS-TCN'
Bruxelles, 21/01/2019 (Agence Europe)

La proposition instaurant le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers pourrait finalement trouver une issue favorable. Les députés européens de la commission des libertés civiles du PE devraient en effet avaliser, mercredi 23 janvier, l’accord interinstitutionnel de décembre (EUROPE 12157), ont indiqué plusieurs sources parlementaires, lundi 21 janvier. 

La majorité serait déjà acquise avec les votes des...

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