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Bulletin Quotidien Europe N° 12173

17 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord PE/Conseil sur les sanctions financières aux partis politiques européens manipulant les données personnelles à des fins politiques
Bruxelles, 16/01/2019 (Agence Europe)

Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont marqué, mercredi 16 janvier, un accord politique de principe sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des données pour influencer les résultats des élections européennes (EUROPE 12094). 

Les négociations, qui ont débuté fin décembre,...

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