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Bulletin Quotidien Europe N° 12168

10 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 21
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission planche sur l'introduction graduelle de la majorité qualifiée au Conseil sur les questions fiscales
Bruxelles, 09/01/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne proposera aux États membres que le Conseil de l'UE statue à la majorité qualifiée dans certains dossiers législatifs fiscaux, dans une communication qu'elle présentera mardi 15 janvier à Strasbourg. 

L'objectif est de « montrer qu'il y a un chemin » vers la fin de l'unanimité sur les questions fiscales « en mettant le pied dans la porte », a indiqué le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. 

Il a justifié cette initiative, qui devra...

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