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Bulletin Quotidien Europe N° 12166

8 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 21
BRÈVES / Aides d'État
La Commission envisage de prolonger les régimes particuliers applicables à sept types d’aides d’État
07/01/2019 (Agence Europe)

07/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a fait part, lundi 7 janvier, de son souhait de prolonger les régimes particuliers applicables à sept types d’aides d’État, qui permettent, dans certaines conditions, aux autorités publiques d’accorder des aides d’État sans que la Commission ait besoin d’y donner un feu vert préalablement. Ces régimes, couvrant notamment les aides à la protection de l’environnement et à l’énergie ou encore celles à finalité...

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