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Bulletin Quotidien Europe N° 12161

18 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Hongrie
Le Conseil de l'Europe dénonce la taxe sur l’immigration et s’inquiète du paquet 'tribunaux administratifs'
Bruxelles, 17/12/2018 (Agence Europe)

Les experts juridiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ont réclamé l’abrogation de la taxe sur l’immigration entrée en vigueur en août, dans un avis commun avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE rendu vendredi 14 décembre. 

La loi hongroise oblige en effet les ONG actives dans le domaine de l’immigration à verser 25 % de leurs financements – d’origine étrangère ou nationale – reçus pour...

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