Les règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de type Google de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées, car elles auraient dû être notifiées à la Commission européenne, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l'UE jeudi 13 décembre (affaire C-299/17).
En 2013, l'Allemagne a introduit un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs...