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Bulletin Quotidien Europe N° 12160

15 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle
Droit d'auteur pour les éditeurs de presse, l'avocat général précise l'application des règles européennes
Bruxelles, 14/12/2018 (Agence Europe)

Les règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de type Google de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées, car elles auraient dû être notifiées à la Commission européenne, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l'UE jeudi 13 décembre (affaire C-299/17).

En 2013, l'Allemagne a introduit un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs...

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