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Bulletin Quotidien Europe N° 12158

13 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission condamnant Servier pour pratiques anticoncurrentielles
Bruxelles, 12/12/2018 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne constatant l'existence d'ententes et d'un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre les problèmes cardiaques, dans plusieurs arrêts rendus mercredi 12 décembre (affaires T-677, 679, 680, 682, 684, 691, 701, 705/14). 

À la suite de litiges sur la validité du brevet 947 délivré pour l'erbumine, l'ingrédient pharmaceutique actif du...

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