La Commission européenne a présenté, mercredi 12 décembre, une proposition de règlement et de directive pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne.
« Plus de 90 % des achats en ligne des clients européens sont effectués par un intermédiaire de paiement tel qu'un fournisseur de cartes de crédit ou de prélèvements automatiques et les données détenues par ces sociétés peuvent offrir aux administrations fiscales de l'UE un outil utile...