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Bulletin Quotidien Europe N° 12157

12 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
BRÈVES / Justice
Accord PE/Conseil sur la lutte contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

11/12/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, mardi 11 décembre, sur la proposition de directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (EUROPE 11865). Les négociations avaient débuté en septembre 2018, après que le PE avait adopté sa position (EUROPE 12088). Les colégislateurs se sont notamment accordés pour : - étendre le champ d'application des infractions pour y...

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