login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12157

12 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission présente de nouvelles mesures facilitant les obligations en matière de TVA pour le commerce en ligne
Bruxelles, 11/12/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a mis sur la table, mardi 11 décembre, de nouvelles mesures d'exécution dans le but de faciliter le commerce électronique et de mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À partir de 2021, les entreprises vendant des biens en ligne devront se conformer à un nouveau système de TVA. Elles seront en mesure d'accomplir leurs obligations fiscales via un portail en ligne « facile d'utilisation et dans leur propre langue »,...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
BRÈVES
EUROPE/Documents