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Bulletin Quotidien Europe N° 12157

12 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 18 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le PE donne son feu vert au mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA
Bruxelles, 11/12/2018 (Agence Europe)

Les députés européens, réunis en séance plénière à Strasbourg, ont approuvé, mardi 11 décembre, par 337 voix pour, 100 contre et 222 abstentions, le rapport pour avis élaboré par Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur la proposition de directive du Conseil autorisant de manière temporaire les États membres à appliquer un mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA ('reverse charge mechanism') afin de lutter plus efficacement contre la fraude dite 'carrousel'. 

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