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Bulletin Quotidien Europe N° 12157

12 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord PE/Conseil sur l'inclusion des doubles nationaux dans le système 'ECRIS-TCN'
Bruxelles, 11/12/2018 (Agence Europe)

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé, mardi 11 décembre, un accord interinstitutionnel sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). 

Après des mois de blocage, c’est finalement le Conseil qui a eu gain de cause (EUROPE 12154), puisque le système inclura bien les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux). 

Le...

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