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Bulletin Quotidien Europe N° 12156

11 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
CONSEIL DE L'EUROPE / Roumanie
Le Comité des ministres met en cause les réformes législatives roumaines
Strasbourg, 10/12/2018 (Agence Europe)

Moins d’un mois avant le début de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, le Comité des ministres (CM) du Conseil de l’Europe (COE) a exprimé sa vive préoccupation, jeudi 6 décembre, vis-à-vis des réformes législatives en cours dans ce pays. 

Les représentants des 47 États membres du COE appellent dès lors la Roumanie à « reconsidérer les récents amendements au code pénal et au code de procédure pénale, en particulier ceux réduisant le...

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