Alors que le Conseil de l'UE vient d'adopter sa position sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003), le rapporteur au Parlement européen, Birgit Sippel (S&D, allemande), entend prendre son temps et passer à la loupe toutes les implications du texte législatif.
Mme Sippel a présenté,...