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Bulletin Quotidien Europe N° 12154

7 décembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La société civile invite le Conseil à revoir sa copie sur la proposition de règlement sur les preuves électroniques
Bruxelles, 06/12/2018 (Agence Europe)

Alors que le Conseil de l'Union européenne s’apprête à adopter vendredi sa position sur la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003), mercredi 5 décembre, la société civile lui a lancé un ultime appel. 

Dans une lettre envoyée à toutes les représentations permanentes des États membres...

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