login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12154

7 décembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Les députés ouvrent la voie à un recours collectif dans l'UE pour les consommateurs lésés par la même entreprise
Bruxelles, 06/12/2018 (Agence Europe)

Les membres de la commission juridique du Parlement européen ont soutenu, jeudi 6 décembre, la proposition visant à créer dans l’UE un mécanisme de recours collectif pour les consommateurs européens délibérément lésés par les pratiques déloyales et illégales de la même entreprise, pour obtenir réparation du préjudice subi. Le scandale du 'dieselgate' était dans toutes les têtes. 

En adoptant le rapport amendé de l'eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE), les...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES