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Bulletin Quotidien Europe N° 12154

7 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Taxer l'exportation d'électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE, selon la Cour
Bruxelles, 06/12/2018 (Agence Europe)

Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l'exportation d'électricité produite sur leur territoire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 6 décembre (affaire C-305/17). 

Après l'arrêt partiel de la centrale nucléaire Jaslovské Bohunice, l'État slovaque a imposé une redevance de 6,8 millions d'euros au fournisseur national Korlea Invest (désormais FENS) pour l'exportation, dans et hors de l'UE, de l'électricité...

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