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Bulletin Quotidien Europe N° 12154

7 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Mobilité transfrontière des entreprises, le PE mise sur le renforcement de la consultation des employés
Bruxelles, 06/12/2018 (Agence Europe)

Les députés européens de la commission des affaires juridiques (JURI) du PE, ont approuvé, jeudi 6 décembre, à une très large majorité (21 voix pour et 2 contre) le projet de rapport élaboré par l'Autrichienne Evelyn Regner (S&D) sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés. 

Attendu depuis longtemps, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des...

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