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Bulletin Quotidien Europe N° 12153

6 décembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, règlement ‘Bruxelles II bis' et vente de marchandises, trois accords espérés au Conseil
Bruxelles, 05/12/2018 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice auront un agenda chargé, vendredi 7 décembre. Ils espèrent aboutir à trois approches générales sur les preuves électroniques, la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' et la vente de marchandises. 

Preuves électroniques. Les ministres devraient tout d’abord s’accorder sur une approche générale sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être...

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