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Bulletin Quotidien Europe N° 12153

6 décembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Accord politique des États membres sur les contrats de ventes de marchandises
Bruxelles, 05/12/2018 (Agence Europe)

Après une tentative infructueuse la semaine passée, la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a finalement obtenu, mercredi 5 décembre, l'appui des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) sur le projet de directive concernant les contrats de vente de marchandises.

Les ministres de la Justice seront donc invités, au terme d'un tour de table, à valider le projet d'approche générale lors de leur réunion du 7 décembre (voir autre nouvelle). 

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