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Bulletin Quotidien Europe N° 12153

6 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 25
BRÈVES / Industrie
L'industrie européenne veut une utilisation raisonnée des brevets
05/12/2018 (Agence Europe)

05/12/2018 (Agence Europe)À l’occasion du premier anniversaire du paquet législatif sur la propriété intellectuelle, mercredi 5 décembre, une trentaine d'entreprises et associations de différents secteurs économiques à haute valeur ajoutée demandent, dans une lettre adressée à Andrus Ansip, le commissaire chargé du Marché unique numérique, de veiller au respect du principe de proportionnalité au regard des brevets. Les signataires réclament notamment la...

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