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Bulletin Quotidien Europe N° 12153

6 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 17 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Le Conseil arrête sa position sur les règles visant à faciliter l’enregistrement en ligne des sociétés
Bruxelles, 05/12/2018 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 5 décembre, sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12009). 

Le Conseil a gardé les éléments principaux du texte, mais précise, dans son texte, que les pouvoirs des États membres de refuser l'enregistrement d'une société ou...

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