Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 5 décembre, sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12009).
Le Conseil a gardé les éléments principaux du texte, mais précise, dans son texte, que les pouvoirs des États membres de refuser l'enregistrement d'une société ou...