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Bulletin Quotidien Europe N° 12152

5 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accès des autorités répressives aux informations financières, le PE arrête sa position
Bruxelles, 04/12/2018 (Agence Europe)

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté, lundi 3 décembre, à une large majorité (29 voix pour, 2 contre et 6 abstentions) le projet de rapport élaboré par Emil Radev (PPE, bulgare) sur les nouvelles règles visant à faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003). 

Pour rappel, la proposition prévoit un accès direct, au cas...

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