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Bulletin Quotidien Europe N° 12150

1er décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
BRÈVES / Agriculture
Projet de règlement pour relever les plafonds des aides ‘de minimis
30/11/2018 (Agence Europe)

30/11/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a transmis le 23 novembre un projet de règlement prévoyant le relèvement des plafonds pour l’octroi des aides agricoles de minimis. Celles-ci peuvent être versées aux États membres sans notification préalable à la Commission. Selon ce projet, le plafond de l’aide pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire au cours de toute période de trois exercices fiscaux est porté de 15 000 à 25 000 € et le plafond...

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