30/11/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a transmis le 23 novembre un projet de règlement prévoyant le relèvement des plafonds pour l’octroi des aides agricoles de minimis. Celles-ci peuvent être versées aux États membres sans notification préalable à la Commission. Selon ce projet, le plafond de l’aide pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire au cours de toute période de trois exercices fiscaux est porté de 15 000 à 25 000 € et le plafond...