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Bulletin Quotidien Europe N° 12149

30 novembre 2018
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
En réponse au scandale CumEx Files, le PE en appelle à la fin de l'impunité des fraudeurs en col blanc
Bruxelles, 29/11/2018 (Agence Europe)

Le Parlement européen demande que les auteurs de montages commerciaux frauduleux d’arbitrage de dividendes ('cum ex') - conseillers fiscaux, avocats, comptables, banques - soient traduits en justice pour en finir « avec l’impunité des cols blancs », dans une résolution adoptée jeudi 29 novembre. 

Cette résolution fait suite au débat en plénière au mois d'octobre, qui s'était tenu quelques jours après les révélations d'un consortium journalistique sur l'ampleur du...

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Sommaire

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