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Bulletin Quotidien Europe N° 12149

30 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Des éléments du règlement sur les instruments de défense commerciale inclus dans la proposition sur les sauvegardes horizontales
Bruxelles, 29/11/2018 (Agence Europe)

Les négociations entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne sur la proposition d'inclure des mesures de sauvegarde horizontales dans les accords de libre-échange (ALE) de l'UE ont débouché rapidement sur un compromis. 

Scellé mercredi 28 novembre, l'accord politique interinstitutionnel permet de rationaliser ces sauvegardes et d'assurer une mise en œuvre plus efficace des mesures qu'elles prévoient (EUROPE 12124). Ces mesures, qui permettent la suspension...

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