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Bulletin Quotidien Europe N° 12149

30 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’, la Présidence autrichienne du Conseil soumet une proposition de compromis global
Bruxelles, 29/11/2018 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se sont penchés, mercredi 28 novembre dans la soirée, sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584). 

La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE l’avait déjà annoncé : elle vise un accord d’ici la fin de l’année sur cette vaste réforme (EUROPE 12091) pour laquelle...

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