Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) tenteront de marquer un accord politique de principe, mercredi 28 novembre, sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Le texte de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a fait l’objet d’une procédure de silence,...