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Bulletin Quotidien Europe N° 12146

27 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Les États membres modifient en profondeur le projet de règlement sur le contrôle des produits
Bruxelles, 26/11/2018 (Agence Europe)

Après huit réunions en groupe de travail, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont adopté leur position de négociation avec le Parlement européen sur le règlement relatif au respect et à la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, vendredi 23 novembre. Les États membres ont toutefois grandement modifié la proposition de la Commission européenne, notamment son article 4 relatif à l'entité...

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