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Bulletin Quotidien Europe N° 12143

23 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
BRÈVES / État de droit
Des députés veulent l’unanimité au Conseil sur le règlement relatif à la protection des valeurs démocratiques de l’UE
22/11/2018 (Agence Europe)

22/11/2018 (Agence Europe)Dans un avis adopté jeudi 22 novembre, les députés de la commission du ‘développement régional’ (REGI) du PE ont modifié le processus décisionnel du règlement relatif à la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’État de droit dans un État membre, de telle sorte que le Conseil statuerait à l’unanimité moins l’État membre visé par la sanction. La proposition irait donc exactement contre l’esprit de la proposition...

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