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Bulletin Quotidien Europe N° 12143

23 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Les réfugiés, qu'ils bénéficient d'un droit de séjour permanent ou temporaire dans l'UE, ont droit aux mêmes prestations sociales, selon la Cour
Bruxelles, 22/11/2018 (Agence Europe)

Une règlementation nationale prévoyant que les réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour temporaire dans un État membre ne peuvent prétendre qu'à des prestations sociales d'un montant inférieur à celles accordées aux ressortissants nationaux et aux réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour permanent est contraire au droit de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 21 novembre (C-713/17). 

Dans cette affaire, M. Ayubi a obtenu en...

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