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Bulletin Quotidien Europe N° 12138

16 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur « financière » est incompatible avec le droit de l'UE, confirme le Tribunal
Bruxelles, 15/11/2018 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 15 novembre, deux décisions de la Commission européenne de 2009 et 2011 (EUROPE 10008, 10292) selon lesquelles le régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur ('goodwill') « financière » constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur (affaires T-207, 219 et 227/10 ; T-239, 399, 405 et 406/11). 

Depuis 2002, le droit espagnol autorise les entreprises résidentes qui détiennent des parts (au moins 5 %...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Quo vadis, Italia ?
BREXIT
ROYAUME-UNI : sommet extraordinaire sur le Brexit annoncé dimanche 25 novembre malgré la tempête politique outre-Manche
ROYAUME UNI : le projet d'accord sur un Brexit ordonné concrétise ce pour quoi les Britanniques ont voté, assure Mme May
PÊCHE : EU Fisheries Alliance salue les progrès sur le Brexit, mais reste vigilante sur les futurs arrangements
INSTITUTIONNEL
BUDGET : le PE attend avec impatience la position du Conseil sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
MIGRATION : incapable de soutenir une position sur les visas humanitaires, le PE va être appelé à revoter
TRANSPORTS : le PE s’oppose à la possibilité pour une compagnie ferroviaire de s’exonérer de ses responsabilités vis-à-vis d’un client pour ‘circonstances extraordinaires’
SOCIAL : directive ‘conditions de travail’, le PE vote le mandat de M. Calvet Chambon
ÉGALITÉ DE GENRE : le Parlement plaide pour améliorer les systèmes de soins à la personne
SANTÉ : la maladie de Lyme pourrait être intégrée dans la liste des maladies à déclaration obligatoire
BANGLADESH : Dacca doit cesser de réprimer l’opposition politique et la société civile, exhorte le PE
VIETNAM : le PE condamne les violations persistantes des droits de l’homme
ACTION EXTÉRIEURE
AFRIQUE DU SUD : l’UE et l’Afrique du Sud ravivent leur partenariat stratégique et la foi dans le multilatéralisme
CORÉE DU NORD : M. Deva appelle l’UE à renforcer ses liens avec Pyongyang
ONU : la Belgique pourrait ne pas signer le Pacte mondial sur des migrations sûres, ordonnées et régulières
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : les attentes du Conseil de résolution unique en matière de résolution bancaire dans le contexte du Brexit
ASSURANCES : la Cour des comptes européenne constate des faiblesses systémiques dans la surveillance du secteur assurantiel
CONCURRENCE : feu vert sous condition à l’acquisition d’Europac par DS Smith
POLITIQUES SECTORIELLES
COHÉSION : Karl-Heinz Lambertz lance un avertissement aux États membres : « la simplification des politiques européennes ne peut pas signifier leur recentralisation »
TRANSPORTS : paquet ‘mobilité I', encore du pain sur la planche pour le Conseil, les négociateurs au PE toujours dans l'incertitude
ÉNERGIE : électricité, les négociateurs ont progressé sur les communautés énergétiques locales mais bloquent sur les mécanismes de capacité
AGRICULTURE : poursuite des débats au Conseil sur la politique agricole commune post-2020
PÊCHE : le Conseil devrait parvenir lundi 19 novembre à un accord sur les quotas en eau profonde
BIODIVERSITÉ : en amont de la COP 14 de la CBD, Karmenu Vella lance un appel au sursaut mondial
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour précise dans quelle monnaie les tarifs des passagers d'un vol intracommunautaire doivent être exprimés
EUROZONE : le juge grec est compétent pour statuer sur un litige entre la Grèce et un investisseur étranger visé par la restructuration forcée de la dette grecque, confirme la Cour
AIDES D'ÉTAT : le régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur « financière » est incompatible avec le droit de l'UE, confirme le Tribunal
CONSEIL DE L'EUROPE
RUSSIE : la CEDH reconnaît la dimension politique des arrestations de Navalny, premier opposant à Poutine
BRÈVES
ESPACE : le programme européen de navigation satellitaire Galileo peut à présent accéder au territoire américain
JAI : accord au Conseil de l'UE sur le réseau renforcé des 'officiers de liaison Immigration'
MARCHÉ INTÉRIEUR : un front de maires dénonce la directive ‘notification’
NUMÉRIQUE : droits d'auteur, un nouveau texte attendu au Conseil de l'UE (Coreper) pour le 23 novembre
NUMÉRIQUE : le programme du Conseil Télécoms du 4 décembre arrêté
SOCIAL : 2e révision de la directive ‘agents carcinogènes’, les députés soutiennent l’accord interinstitutionnel introduisant des valeurs limites pour le diesel
TRANSPORTS : des transporteurs d’Europe centrale, orientale et périphérique dénoncent les projets de compromis autrichiens sur le paquet ‘mobilité’ I
TURQUIE : M. Panzeri dénonce le meurtre du dirigeant syndical turc Abdullah Karacan