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Bulletin Quotidien Europe N° 12138

16 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Eurozone
Le juge grec est compétent pour statuer sur un litige entre la Grèce et un investisseur étranger visé par la restructuration forcée de la dette grecque, confirme la Cour
Bruxelles, 15/11/2018 (Agence Europe)

Le règlement 'Bruxelles I bis' (1215/2012) n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction nationale est compétente pour statuer sur les demandes en réparation formées contre la Grèce par un particulier d'un autre État membre ayant investi dans des titres souverains grecs dont la valeur s'est dépréciée après leur échange forcé en 2012 dans des circonstances exceptionnelles liées à un plan de sauvetage de la zone euro, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans...

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