Le service juridique du Conseil de l’UE a soulevé des doutes sur la façon dont a été ficelée la proposition de règlement de la Commission européenne visant à conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit, a indiqué une source mardi 30 octobre, confirmant une information de Politico.
Les experts juridiques doutent des articles du traité utilisés comme base juridique de la proposition législative, mais ils n’ont pas dit qu’« il était impossible...