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Bulletin Quotidien Europe N° 12121

20 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
INSTITUTIONNEL / Pologne
La Cour européenne de Justice demande à la Pologne de suspendre immédiatement la loi sur la Cour suprême
Bruxelles, 19/10/2018 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a enjoint, vendredi 19 octobre, à la Pologne de suspendre « immédiatement » la loi sur l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, une loi entrée en vigueur en avril et effective début juillet et que la Commission européenne avait décidé aussitôt de contester. Elle a aussi ordonné de revenir à la situation antérieure au 3 avril 2018. 

Après une lettre de mise en demeure et un avis motivé, à chaque...

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