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Bulletin Quotidien Europe N° 12107

2 octobre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
Accord politique de principe au Conseil sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
Bruxelles, 01/10/2018 (Agence Europe)

Le comité spécial agriculture (CSA) du Conseil de l'UE a marqué un accord politique de principe, lundi 1er octobre, sur la proposition législative renforçant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. 

Les États membres élargissent le champ d'application initial de la proposition législative qui introduit un niveau minimal de protection pour les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales les plus...

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