login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12094

13 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires, estime la Cour
Bruxelles, 12/09/2018 (Agence Europe)

En cas d’annulation d’un vol, une compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat des billets d'avion, pour autant qu’elle en ait eu connaissance, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 12 septembre (affaire C-601/17). 

M. Harms a acheté des billets d'avion sur le site Internet opodo.de pour un vol Hambourg/Faro avec Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, il a...

Sommaire

ÉTAT DE l'UNION
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES