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Bulletin Quotidien Europe N° 12094

13 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Feu vert du PE aux nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal

12/09/2018 (Agence Europe)Les députés européens, réunis à Strasbourg mercredi 12 septembre, ont approuvé par 634 voix contre 46 et 24 abstentions l’accord interinstitutionnel trouvé en juin dernier (EUROPE 12031) sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal. Pour rappel, le texte prévoit une durée maximale d’emprisonnement d’au moins quatre années ainsi que plusieurs peines de substitution pour les infractions...

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