login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12093

12 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
L'exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le mariage selon la conception de l'Église ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle, selon la Cour
Bruxelles, 11/09/2018 (Agence Europe)

Le licenciement d'un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 11 septembre (affaire C-68/17). 

De confession catholique, J.Q. a travaillé comme chef du service de médecine interne d’un hôpital géré par la société allemande IR soumise au contrôle de l’archevêque catholique de...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES