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Bulletin Quotidien Europe N° 12078

22 août 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 23
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour précise la portée d'utilisation d'une photographie protégée par le droit d'auteur
Bruxelles, 21/08/2018 (Agence Europe)

La mise en ligne sur un site Internet d'une photographie déjà librement accessible sur un autre site Internet - avec autorisation de l'auteur et sans avertissement quant à ses restrictions d’utilisation - nécessite une nouvelle autorisation, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 7 août (affaire C-161/17).

En 2009, une école allemande du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a publié sur son site Internet un exposé rédigé par un élève comportant une...

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