login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12064

18 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Le nombre de procédures d’infraction au droit de l'UE a légèrement décru en 2017 par rapport à 2016
17/07/2018 (Agence Europe)

17/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert 716 procédures d’infraction en 2017, soit une baisse de 16 % par rapport à l’année 2016 (EUROPE 11824) où l’institution avait lancé 986 nouvelles procédures, selon le dernier rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, publié jeudi 12 juillet. À la fin de l’année 2017, il y avait en tout 1 559 procédures ouvertes. L’Espagne (93 procédures d’infraction en...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES