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Bulletin Quotidien Europe N° 12059

11 juillet 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Présidence autrichienne du Conseil vise un accord en décembre sur les preuves électroniques
Bruxelles, 10/07/2018 (Agence Europe)

Le ministre autrichien de la Justice, Josef Moser, s’est prêté au jeu de la présentation des priorités de la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE en commission des libertés civiles du Parlement européen, lundi 9 juillet.

Le projet législatif visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication recevra une attention particulière au deuxième semestre 2018 (EUROPE 12003).

L’objectif est...

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