Une clause attributive de juridiction ne peut pas être automatiquement écartée du seul fait que le litige porte sur une action en réparation pour violation du droit de la concurrence de l’UE, a estimé l'avocat général dans des conclusions rendues jeudi 5 juillet (affaire C-595/17).
Il appartient en outre au juge national saisi de déterminer dans chaque cas si le différend en cause est de nature à relever d’une telle clause lorsque celle-ci est rédigée en termes...